AudioVision Suisse salue l’avant-projet de révision du Code pénal relative à la cybercriminalité

Dans sa prise de position concernant l'avant-projet de révision du Code pénal (CP) relative à la cybercriminalité, AudioVision Suisse salue la volonté du législateur de régler spécialement la responsabilité pénale des fournisseurs d'accès à Internet.

AudioVision Suisse espère que la révision du Code pénal permettra de supprimer les zones grises et de fixer clairement les responsabilités là où les biens juridiques, tels que les droits d'auteurs, sont systématiquement et massivement violés, tout particulièrement sur les sites File-Sharing. Les fournisseurs de sites Internet, les serveurs ou les autres prestataires d'infrastructures, dont les services tendent manifestement à rendre possibles ou aisés de tels délits, devraient être soumis à une responsabilité pénale aggravée. A cet effet, AudioVision Suisse  exige diverses adaptations de la réglementation proposée, notamment l'obligation pour les prestataires de surveiller activement les données contenues sur leurs infrastructures et de prendre, le cas échéant, les mesures provisoires.

Pour plus d'information, voir la Prise de Position d'AudioVision Suisse (la prise de position n'est disponible qu'en allemand)

Stellungnahme pdf