Les offres légales sur Internet restent non protégées : les titulaires de droits font recours au Tribunal fédéral

Selon le Tribunal de commerce de Berne, les fournisseurs d'accès pourraient continuer à accorder l'accès à des sites illégaux.

Des offres en ligne, qui sont illégales en Suisse, rapportent beaucoup d’argent. Les prestataires cachent leur identité et - s'ils peuvent être localisés - sont généralement situés dans des juridictions exotiques à l'étranger. Ils ne peuvent pas non plus être poursuivis, même avec un très grand effort, afin de retirer les offres.

Les opérateurs de moteurs de recherche et les fournisseurs d'accès gagnent indirectement avec des offres illégales, parce que ces offres génèrent du trafic qui rapporte de nouveau un revenu.

En 2012-2014, un détenteur de droits cinématographiques suisses de taille moyenne avait acquis les droits d'exploitation exclusifs de la Suisse pour divers films et avait ensuite constaté que les mêmes films étaient proposés illégalement en Suisse par des plateformes étrangères. Malgré l'information spécifique du distributeur suisse à Swisscom selon laquelle le portail cineblog01 est une offre illégale et que le site a donc été bloqué par les autorités italiennes, Swisscom décidait de continuer à transporter l'offre illégale.

En septembre 2015, le distributeur suisse, soutenu par l'organisation SAFE (Association suisse pour la lutte contre le piratage), a donc exigé devant le Tribunal de commerce de Berne que Swisscom ne rende plus accessible le portail cinématographique en langue italienne.

En raison notamment du flou juridique dans ce domaine en Suisse et des instruments inadéquats pour protéger les fournisseurs d’offres légales, il a fallu près de trois ans au Tribunal de commerce bernois pour évaluer l'affaire en première instance. Le jugement publié le 15 juin 2018 a été rendu en faveur de Swisscom. Par conséquent, les fournisseurs d'accès pourraient continuer à accorder l'accès à des sites illégaux.

Le distributeur suisse, soutenu par SAFE, va maintenant porter la question juridique devant le Tribunal fédéral dans le but d'éliminer l'incertitude juridique persistante.

Les titulaires de droits d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle sont particulièrement touchés par l'incertitude juridique et l'absence de protection juridique. Les titulaires de droits suisses investissent dans l'achat et/ou le développement de droits de propriété intellectuelle, créent des emplois et contribuent à la création de valeur dans l'économie suisse. Les industries innovantes et créatives dépendent d'une protection juridique efficace.


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