Droit de l’auteur: Le Conseil fédéral se trompe, le parlement devra corriger la situation inacceptable
Réaction d’Audiovision Suisse concernant le rapport du Conseil fédéral sur les utilisations illicites d'oeuvres sur Internet en réponse au postulat 10.3263 Savary. Audiovision Suissse va prendre position de manière détaillée en temps opportun.Dans une première analyse, Audiovision Suisse a examiné le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Savary: Le rapport est déficient, contradictoire, en partie faux, dangereux, simpliste et défaitiste:
- Le rapport est déficient, car le rapport du Conseil fédéral souligne à plusieurs reprises les particularités du marché suisse, mais se base en même temps quasi de manière exclusive sur une étude qui concerne les Pays-Bas. Les données de cette étude se basent pour la plupart sur les années 2006/2007 et doivent être jugées obsolètes même pour les Pay-Bas, mis en perspective de la dynamique de ce marché.
- Le rapport est contradictoire : Il reconnaît que plus qu’un tiers des personnes ayant plus que 15 ans utilisent des fichiers de provenance illégale. En même temps, le rapport nie toute nécessité d’agir, même concernant l’upload illégal et le filesharing par des criminels d‘internet.
- Le rapport est en partie faux: Il est plein d’inexactitudes, d’hypothèses et de suppositions. Par exemple, il est plus que surprenant que le Conseil fédéral sous-entend que le nombre d’entrées en cinéma augmente, tandis que les chiffres de l’Office Fédérale de la Statistique montrent le contraire.
- Le rapport est dangereux: Le Conseil fédéral donne l’impression qu’il ne respecte pas les accords internationaux OMPI de 1996 et qu’il n’est pas prêt à prendre les mesures nécessaires pour l’imposition du droit en vigueur. Cette attitude risque d’isoler la Suisse et met en danger sa réputation d’Etat de droit. La Suisse s’offre à des tentatives de pression dans un domaine supplémentaire.
- Le rapport est simpliste: Le Conseil fédéral nie la nécessité d’agir dans la perspective de la production culturelle. Il méconnaît la situation: Aujourd’hui, l’utilisation d’oeuvres augmente rapidement grâce aux downloads gratuits. Les ayants droit ne participent pas du tout à cette évolution. Le Conseil fédéral argumente que les pertes peuvent être compensé, au niveau de l’industrie du divertissement, par des effets de demande croissante pour les concerts et le merchandising. Ceux-ci sont certes d’importance pour les artistes de la top ligue internationale, mais les artistes suisses n’en profitent guère.
- Le rapport est défaitiste: Le Conseil fédéral reconnaît que les utilisations illicites d’oeuvres sur Internet sont très répandues en Suisse. En même temps, il nie toute nécessité d’agir pour imposer la loi, mais aussi pour adapter la loi. Cette attitude ressemble à une capitulation de la politique.
- On peut uniquement saluer que le Conseil fédéral a élargi le focus du rapport et a intégré la musique, mais aussi le film et les jeux électroniques (mais il est incompréhensible pourquoi il laisse de côté le livre et les oeuvres journalistiques).