Prise de position AudioVision Suisse concernant ACTA
Notre croissance économique et le nombre d’emplois sont le fruit de l’exportation de produits et de services de très haute valeur des entreprises suisses aux quatre coins du monde. La montée du piratage est un danger majeur pour la Suisse, ses entreprises et ses places de travail.
Le « Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) » - en français « Accord commercial anti-contrefaçon ACAC) » - est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle. Les pays signataires – y compris la Suisse – comptent établir des standards internationaux pour la lutte contre le piratage et les atteintes au droit d’auteur. Audiovision Suisse demande au Conseil fédéral et au Parlement de ratifier rapidement ACAC, surtout dans une perspective de la protection du droit d’auteur.
La ratification de l’ACAC n’exige aucune adaptation de la législation suisse. Les critiques qui sont exprimées sont sans fondement : La protection des données ne sera pas touchée, l’accès à l’Internet ne sera pas compliqué et il n’y aura pas de blocage de réseau. Mais : ACAC va établir un cadre commun pour la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Le traité est ainsi un pas de plus pour que le droit d’auteur fasse aussi son chemin dans des pays tiers. On ne peut que saluer le renforcement et l’extension de notre conception du droit.
Comparé à d’autres pays, la Suisse est en perte de vitesse pour l’introduction d’une protection efficace du droit d’auteur : A ce jour, la Confédération n’a pas de schéma directeur crédible contre le piratage sur Internet. Une ratification rapide d’ACAC sera un signal clair et bienvenu pour les autres signataires de l’accord : La Suisse est déterminée à apporter sa contribution à l’établissement d’un niveau de protection raisonnable de la propriété intellectuelle.
