Recommandations AGUR12: réalisation sans attendre du paquet global
Le rapport final présenté par le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) est un compromis acceptable. AudioVision Suisse invite le Conseil fédéral et le Parlement à réaliser le paquet global sans attendre et sans concessions, même si les mesures ne vont pas assez loin et ne constituent qu’un premier pas dans la bonne direction. Parmi les recommandations manque le refus clair aux copies privées provenant de sources illégales. De plus, les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas assez mis à contribution.
AGUR12 a créé un programme minimal qui prévoit des mesures d’amélioration pour l’application du droit et des mesures pour une lutte facilitée contre des abus notoires et graves. Mais : pour le moment AudioVision a aussi dû renoncer à des revendications sans lesquelles AGUR12 n’aurait pas pu présenter un compromis consensuel. Le rapport final AGUR12 est un pas timide dans la bonne direction : même avec la réalisation des mesures proposées, le droit d’auteur continuera à avoir un rôle secondaire dans le droit de propriété intellectuelle. Le commentaire de Markus Naef / président de AudioVision Suisse « AGUR12 ne clarifie pas que des copies privées, provenant de sources qui sont clairement identifiables comme étant illégales, sont illégales elles-mêmes. Des publications illégales peuvent continuer à être utilisées pour le profit individuel ». Regrettablement les fournisseurs d'accès à Internet n’ont guère offert de soutien volontaire à la lutte contre le piratage. Ils se sont cachés derrière les paragraphes. Leurs modèles économiques actuels profitent de l’exploitation de la propriété intellectuelle de tiers, puisque le contenu procuré illégalement nécessite beaucoup de largeur de bande, génère un trafic de données énorme et nécessite une capacité de mémoire élevée. La position des fournisseurs d’accès à Internet est incompréhensible et surprenante : Certains de ces acteurs du marché offrent des contenus licenciés à travers leurs plateformes – le vidage de sens des propres modèles économiques parait secondaire. Le monde politique doit maintenant s’activer pour réaliser en temps utile les mesures nécessaires ; le Conseil fédéral est appelé à concrétiser le consensus atteint rapidement à travers des lois et à soumettre le paquet au Parlement encore en 2014.Contact presse: Markus Naef / +41 78 752 8484 / markus.naef@fox.com
AudioVisionSuisse est l'union des partenaires officiels de distribution de produits audiovisuels en Suisse.
Les membres d'AudioVision Suisse sont les associations de la branche de production et de distribution musicales, de cinéma, de distributeurs de films, de vidéos et de DVD et des logiciels de divertissement.