La "content flat rate": Une expérience dangereuse

Les faits

Même sur Internet, le droit d’auteur doit être protégé. Pourtant, l’idée de « content flat rate » s’immisce sans cesse dans le débat. Elle consiste à faire payer aux internautes suisses un forfait supplémentaire, en contrepartie duquel, ils auraient le droit d’accéder gratuitement à tous les contenus offert sur Internet : musique, films, jeux etc. Dans les faits, de nombreux criminels publient des milliers de documents digitaux volés et gagnent des sommes faramineuses aux dépens des créatifs. La Constitution fédérale garantit la propriété y compris le droit d’auteur sur les contenus et leur exploitation sur le marché. Celui qui emporte plus de succès public gagne aussi plus. Au lieu de s’en tenir à cette règle – qui a fait ses preuves – on rend nécessaire la mise en place d’un nouveau monstre bureaucratique appelé « content flat rate » pour redistribuer aux ayants droits les revenus de ces taxes obligatoires sur la base de critères factices. L’Internet n’est pas un territoire sans droit et ne doit pas le devenir: La pornographie enfantine, l’apologie de la violence, le racisme, l’escroquerie etc. sont pénalement poursuivis. Il n’y a aucune raison d’exclure de la protection juridique le pillage de la propriété intellectuelle. Qui plus est, une telle exclusion violerait des accords internationaux ratifiés par la Suisse. Revendication d’Audiovision Le droit en vigueur doit aussi valoir pour l’Internet. Les problèmes inhérents à la transposition de ce droit peuvent être résolus par l’introduction de la « riposte graduée ». Par contre, il faut renoncer à développer l’idée obscure d’une « content flat rate » pour les raisons suivantes :

1. Elle génère de nouvelles injustices entre les consommateurs : Un internaute occasionnel devrait subventionner massivement celui qui fait des téléchargements en masse.
2. Elle détruit l’Etat de droit : Le vol de propriété sur Internet serait légalisé.
3. Elle dévalorise les créatifs et les transforme en quémandeurs d’une taxe obligatoire douteuse.

Conclusion: La « content flat rate » est une expérience dangereuse et un instrument inadapté pour protéger les droits sur Internet. L’Etat de droit ne saurait capituler devant les criminels !

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