Piratage sur Internet : pas de capitulation !

A propos du rapport du Conseil fédéral sur les utilisations illicites d’œuvres sur Internet en réponse au postulat 10.3263 Savary

Une alliance contre le piratage sur Internet
Le piratage sur Internet est la cause de dommages pour les auteurs, l’industrie de la création et les contribuables, que l’on peut estimer à plusieurs centaines de millions de francs chaque année. La Suisse n’a pas su réagir de manière adéquate, jusqu’ici, pour réduire ce dommage considérable. De nombreuses organisations importantes du secteur de la culture et des médias en Suisse se sont donc regroupées pour que change cette situation inacceptable (la liste actuelle de ces organisations se trouve à la fin du communiqué de presse). Elles représentent au total plusieurs dizaines de milliers d’emplois en Suisse. Le Conseil fédéral nie à tort la nécessité d’agir
Le Conseil fédéral a publié le 30 novembre 2011 son rapport sur les utilisations illicites d’œuvres sur Internet en réponse au postulat 10.3263 Savary. Les conclusions de ce rapport sont inacceptables pour l’Alliance, le Conseil fédéral niant en effet toute nécessité d’agir. Le rapport équivaut à une déclaration de capitulation devant les offres illicites de contenus sur Internet, cela pour les raisons suivantes :

• Des données sont inexistantes : Le manque à gagner des ayants droit dû à des activités illégales est énorme dans toutes les branches concernées. Néanmoins, le rapport renonce tout bonnement à recueillir des données étayées et d’actualité pour les marchés suisses en question, et ce bien que des études, réalisées notamment en Allemagne, révèlent le volume considérable des contenus protégés par le droit d’auteur qui sont actuellement téléchargés sur Internet.
• La criminalité est tolérée : Le Conseil fédéral juge tolérable la pratique de mise à disposition et de partage de fichiers par des cybercriminels, pourtant reconnue illégale par le rapport. Voilà qui équivaut à réduire insidieusement le droit d’auteur à l’absurde et à le vider de son sens à moyen terme.
• Le « laissez-faire » préconisé est préoccupantdu point de vue de la politique juridique : Il est inquiétant que le Conseil fédéral veuille renoncer à poursuivre des atteintes pourtant claires aux droits de propriété immatérielle des créateurs, au motif que « le dommage pour la branche est limité ».
• La protection de la jeunesse est négligée : Le Conseil fédéral ne tient pas compte du fait que les sources de téléchargement illégales, utilisées aussi par des mineurs, ne respectent pas la protection de la jeunesse : sur les sites en question, des contenus faisant l’apologie de la violence ou à caractère pornographique sont visibles ou ne sont distants que d’un clic.
• La Suisse est menacée d’être mise à l’écart : Tandis que d’autres Etats signataires des traités de l’OMPI luttent énergiquement sur leur territoire contre cette situation inadmissible, parce qu’ils veulent sauvegarder la culture et des emplois, le Conseil fédéral menace, de par son attitude laxiste, de mettre la Suisse à l’écart et il l’expose à la pression internationale. En effet, une telle attitude contrevient aux traités de l’OMC qui ont été signés.
• Le problème est minimisé: Le Conseil fédéral juge que le piratage sur Internet n’est pas si préoccupant pour la Suisse, arguant qu’il touche avant tout des ayants droit étrangers. Voilà qui est en contradiction flagrante avec les principes internationaux de réciprocité gouvernant le droit de la propriété intellectuelle.
• Pas de possibilité de compensation : Le rapport voit pour les créateurs culturels et l’industrie du divertissement des possibilités de compensation dans la hausse du prix des billets et dans les produits de merchandising. De telles possibilités n’aident cependant pas, par exemple, le secteur des enregistrements sonores et audiovisuels, ni celui de la littérature: quel producteur produira encore des enregistrements – y compris avec des artistes suisses – s’ils sont librement accessibles sur Internet sans rémunération ? Et alors, comment faire connaître de nouveaux artistes si leurs enregistrements ne sont plus produits ? Dans ce cas, les recettes procurées par le merchandising et les concerts deviennent elles aussi impossibles.
• Des branches importantes sont ignorées : S’il est vrai que le rapport tient compte du marché du film et des jeux informatiques, en plus de la musique, il ignore totalement les contenus inhérents aux livres et à la presse écrite, eux aussi pourtant de plus en plus touchés.
• Les auteurs et les artistes interprètes oubliés : Enfin, il est révélateur que le terme « auteur » (dans le sens de créateur d’une œuvre littéraire ou artistique) ne soit pas utilisé dans le rapport et que celui-ci ne traite guère du rôle de l’artiste interprète. Le législateur suisse protège la propriété intellectuelle et accorde à l’auteur le droit d’être indemnisé lorsqu’elle est utilisée. On peut et on doit exiger du Conseil fédéral qu’il respecte cette option fondamentale du législateur.

Plan directeur : un état de la situation complet est primordial
Il est primordial qu’un état de la situation soit dressé concernant la reconnaissance et la mise en œuvre des droits relatifs à l’utilisation des œuvres dans le monde numérique (plan directeur contre le piratage sur Internet). Les organisations soussignées sont bien sûr prêtes à participer activement à un tel processus. Ce plan directeur devrait contenir au moins les éléments suivants :

• Des données concernant la Suisse : Données d’actualité étayées scientifiquement sur la situation et la dynamique des différents marchés en Suisse (acteurs, canaux, plates-formes légales/illégales : diversité, qualité, chiffres d’affaires) dans le domaine de la musique, du livre, du film, des journaux et des magazines (en ligne et sur papier), des jeux informatiques, des arts. Comparaison avec les autres pays.
• Etat des lieux concernant les instruments à disposition : Evaluation, à l’aide de critères transparents, des modèles pour enrayer le piratage sur Internet, tels qu’ils sont appliqués à l’étranger ou discutés au plan scientifique ou dans la pratique.
• Prévention : Catalogue de mesures préventives adéquates pour lutter contre le piratage sur Internet.
• Etablissement de bases pour des décisions futures : Développement, dans les différents domaines d’action, de stratégies et de mesures pouvant servir de base de décision pour des programmes et d’éventuels projets législatifs ultérieurs.
• Définition d’une vision 2015-2020, identification d’autres domaines d’action pertinents et recommandations concernant la mise en œuvre et la procédure, ainsi que les rapports à faire et le controlling.

L’alliance invite le Parlement à rejeter le rapport
L’alliance contre le piratage sur Internet, devant la nécessité d’agir, invite le Parlement à rejeter le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Savary et à donner le mandat au Conseil fédéral de proposer des mesures concrètes. L’alliance va entrer en contact prochainement avec les députés en vue du traitement parlementaire du rapport et de nouvelles interventions parlementaires. Pour d’autres renseignements :
Roger Chevallaz, président Audiovision Suisse, +41 31 387 37 97 ou +41 79 376 83 03. Les organisations suivantes constituent l’Alliance contre le piratage sur Internet (état au 22.12.2011, par ordre alphabétique): AdS Autrices et Auteurs de Suisse : Nicole Pfister Fetz, directrice ARF/FDS - Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films : Brigitte Zimmermann, secrétaire générale adjointe ASDEL Association Suisse des Diffuseurs, Editeurs et Libraires: Jacques Scherrer, secrétaire général
ASV Association Suisse du Vidéogramme : Markus Naef, membre du comité
AudioVision Suisse: Roger Chevallaz, président
Cinésuisse : Sven Wälti, directeur
ifpi Suisse : Ivo Sacchi, président
Impressum : Béatrice Gurzeler, secrétaire centrale
ProCinema : René Gerber, directeur
ProLitteris : Werner Stauffacher, vice-directeur
SBVV Association suisse des libraires et éditeurs de langue allemande: Dani Landolf, directeur
SCHWEIZER MEDIEN : Urs F. Meyer, directeur
SIG Coopérative suisse des artistes interprètes: Cla F. Nett, directeur
SSA Société Suisse des Auteurs, Société coopérative : Juerg Ruchti, directeur
SUISSIMAGE : Dieter Meier, directeur
Suisseculture: Hans Läubli, directeur
SUISA: Andreas Wegelin, directeur général
SWISSPERFORM : Poto Wegener, directeur L’alliance est volontiers ouverte à d’autres organisations, la liste est complétée de manière continue.

---