Suisse sur la Watchlist des Etats-Unis
<font face="Times New Roman" size="3"> </font>Le représentant américain au commerce a mis la Suisse, dans son Special 301 Report de 2016, sur la Watchlist pour la protection intellectuelle :
„USTR adds Switzerland to the Watch List this year. While Switzerland is generally a strong partner on IP issues, copyright holders have essentially been prevented from enforcing their rights against online infringers and Switzerland has become an increasingly popular host country for infringing websites.”
Le représentant américain au commerce fait remarquer, à juste titre, qu’en Suisse l’application du droit d’auteur est difficile et que par conséquent il y a de plus en plus de sites avec des contenus illégaux qui y sont hébergés. Lors de la consultation sur al révision de la loi sur le droit d’auteur (
<font color="#0000ff">Lien</font>), Audiovision Suisse a mentionné les lacunes existantes et a demandé au Conseil Fédéral de soumettre rapidement au Parlement une proposition de révision de loi allégée et focalisée sur la lutte contre le piratage. Il est regrettable que la Suisse n’accorde pas à ses créatifs une protection juridique efficace des œuvres et qu’en plus, avec son droit d’auteur laxiste, elle endommage les relations avec un partenaire commercial important.
<font face="Times New Roman" size="3"> </font>Lien vers le communiqué de presse de l‘Office of the United States Trade Representative (USTR):
<font color="#0000ff">https://ustr.gov/about-us/policy-offices/press-office/press-releases/2016/april/ustr-releases-special-301-report</font>
