Révision LDA

En vue de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) révisée prévue au 1er juillet 2008, AudioVision Suisse a fait le point de la situation.

La LDA révisée crée le fondement juridique pour le commerce en-ligne et hors-ligne des copies numériques d'œuvres. Le droit en-ligne trouve un ancrage à l'art. 10. C'est un pas important et juste pour l'application de la loi. La révision introduit nouvellement la protection des mesures techniques servant à la protection des œuvres (Digital Rights Management, DRM ; art. 39a al. 1 et 2 LDA). En outre, il est interdit d'importer, de proposer au public et de mettre en circulation des produits ou des composants visant à contourner des mesures techniques (logiciels de piratage) (art. 39a al. 3). Le nouvel art. 39a al. 4 que AudioVision Suisse avait énergiquement combattu, permet p. ex. aux personnes privées de contourner la protection des mesures techniques (ce n'est cependant pas possible pour les logiciels de jeux). Ainsi, la protection des mesures techniques servant à la protection des œuvres est largement relativisée pour les DRM. Cette disposition légale n'apporte pas satisfaction et devra être corrigée. L'art. 19, légèrement modifié, n'interdit toujours pas explicitement la production d'exemplaires d'œuvres privés à partir de sources manifestement illicites (ceci concerne surtout les œuvres qui sont rendues disponibles de manière illégale sur Internet). Cette clause reste problématique et isole la Suisse au sein de l'Europe. Les nouveaux art. 22a, 22b et 22c privilégient les organismes de diffusion, la SSR en tête, de manière injustifiée aux dépens des ayants droits. Ces innovations constituent une mainmise fâcheuse sur les droits des titulaires légitimes. La qualité pour intenter des actions pénales et civiles a été améliorée. Le droit d'agir en justice pour les détenteurs de licence exclusive, revendiqué depuis longtemps par AudioVision Suisse, a finalement été introduit dans la loi. Diverses exigences qui visaient à empêcher des modèles de ventes nouveaux et avenants ont été refusées. Ces exigences étaient les suivantes : l'exigence de la compatibilité ou interopérabilité des œuvres protégées par les DRM, une proposition de supprimer l'interdiction des logiciels de contournement, une tentative visant à rendre pénalement punissable l'utilisation des mesures techniques protectrices lorsqu'elles rendent plus difficile la copie privée et l'obligation de marquage (défendue pénalement) des œuvres par l'ayant droit lors de l'application des mesures techniques. En résumé, on peut dire que le télédéchargement (la mise à disposition) non autorisée figure désormais expressément dans la loi. Il est clairement illégal et reste illégal. Il est ainsi aussi clair que la toute grande majorité des utilisateurs de bourses d'échanges (filesharing, p2p) se déplacent dans l'illégalité car ils n'ont ni le dessein ni les connaissances techniques afin d'être en mesure de désactiver la fonction de télédéchargement du logiciel des bourses d'échanges.  Du point de vue international, la question se pose de savoir si la transposition des traités OMPI dans le droit suisse a effectivement été conforme à la convention. Il nous semble que la définition disproportionnée des limites, telle que la large possibilité de copies à des fins privées, l'absence d'exigence de sources légales et l'impunissabilité du contournement des mesures techniques de protection pour les copies privées, violent le « Test à trois niveaux » (selon ce test, les exceptions telles que le droit de faire des copies privées doivent rester des exceptions et ne pas devenir la règle).

 

 

Révision LP

AudioVision Suisse salue l'avant-projet de révision du Code pénal relative à la cybercriminalité. Dans sa prise de position concernant l'avant-projet de révision du Code pénal (CP) relative à la cybercriminalité, AudioVision Suisse salue la volonté du législateur de régler spécialement la responsabilité pénale des fournisseurs d'Internet. AudioVision Suisse espère que la révision du Code pénal permettra de supprimer les zones grises et de fixer clairement les responsabilités là où les biens juridiques, tels que les droits d'auteurs, sont systématiquement et massivement violés, tout particulièrement sur les sites File-Sharing. Les fournisseurs de sites Internet, les serveurs ou les autres prestataires d'infrastructures, dont les services tendent manifestement à rendre possibles ou aisés de tels délits, devraient être soumis à une responsabilité pénale. A cet effet, AudioVision Suisse exige diverses adaptations de la réglementation proposée, notamment l'obligation pour les prestataires de surveiller activement les données contenues sur leurs infrastructures et de prendre, le cas échéant, les mesures provisoires. Pour plus d'information, voir la Prise de Position d'AudioVision Suisse (la prise de position est disponible qu'en allemand)

 

 

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